المادة 4

Article 4: Toute importation des dites substances sera subordonnee a la presentation au Bureau des Douanes de l'autorisa- tion de l'Autorite Administrative qualifiee pour la de- livrer. Cette autorisation devra preciser l'espece, le poids. la valeur des produits importes et la qualite des subs- tances comprises au tableau annexe contenues dans ces produits; le nom de l'importateur; le nom, la qualite et l'adresse du destinataire definitif. Les marchandises de l'espece seront admises sous le lieu d'un acquit a caution, reprenant les indications preci- sees au paragraphe ci-dessus et comportant l'engagement de l'importateur de conduire dans le delai de un mois, au domicile de la personne titulaire de l'autorisation, les produits declares, de faire constater cette arrivee par l'Autorite Administrative qualifiee et de retourner, dans un delai supplementaire de un mois, au bureau d'emission, l'acquit a caution regularise. Les exportateurs presenteront au Bureau des Douanes de sortie une declaration d'exportation en double expedi- tion precisant la nature, le poids et la valeur des pro- duits exportes, ainsi que la quantite des substances comprises au tableau annexe contenues dans ces produits. Apres verification du Service des Douanes, il sera remis au declarant un certificat qu'il conservera pendant trois ans a titre de justification de l'emploi des pro- duits prohibes.