يختص بدعاوى فسخ وحل وابطال البيوع

Article premier: Les demandes en rescision, en resolution ou en annula- tion de ventes passees entre le 1re juillet 1915 et le 18 Octobre 1918, et qui ont ete definitivement jugees par le Tribunal de 1re Instance de Beyrouth conformement aux dispositions de l'alinea 1er de l'art. 3 de l'arrete No 797 suivront le cours normal de la procedure de droit commun prevu par cet arrete.

Article 2: A dater du jour de la signature du present arrete le Tribunal de 1re Instance de Beyrouth statuera souvraine- ment sur les demandes en rescision resolution ou annula- tion dont il est encore saisi. Il s'adjoindra en ce cas, deux assesseurs supplementaires qui seront designes par arrete du Gouverneur du Grand-Liban.

Article 3: Les decisions du Tribunal ainsi constitue ne seront sus- ceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation. Elles pourront toutefois etre attaquees par la voie de l'op- position et de la trierce opposition dans les conditions prevues par le chapitre 4 de la loi sur les Justices de Paix. Neanmoins pour etre recevable la tierce opposition devra etre formee avant l'expiration du mois qui suit l'execution de la decision attaque Les susdites decisions seront executees par les bureaux d'execution ordinaires dans les conditions prevues par la loi sur l'execution.

Article 4: En dehors des prescriptions ci-dessus enoncees, la pro- cedure ordinaire continuera a etre employee.

Article 5: Le Secretaire General du Haut-Commissariat est charge de l'execution du present arrete.