المادة 3

Article 3: Les decisions du Tribunal ainsi constitue ne seront sus- ceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation. Elles pourront toutefois etre attaquees par la voie de l'op- position et de la trierce opposition dans les conditions prevues par le chapitre 4 de la loi sur les Justices de Paix. Neanmoins pour etre recevable la tierce opposition devra etre formee avant l'expiration du mois qui suit l'execution de la decision attaque Les susdites decisions seront executees par les bureaux d'execution ordinaires dans les conditions prevues par la loi sur l'execution.