المادة 2

Article 2: A dater du jour de la signature du present arrete le Tribunal de 1re Instance de Beyrouth statuera souvraine- ment sur les demandes en rescision resolution ou annula- tion dont il est encore saisi. Il s'adjoindra en ce cas, deux assesseurs supplementaires qui seront designes par arrete du Gouverneur du Grand-Liban.