المادة 32

Article 32: Toute decision rendue par l'une des anciennes juridic- tions et devenue definitive anterieurement a la mise en application du present arrete est et demeure executoire en sa forme et teneur. Toute decision encore susceptible d'un recours confor- mement a la procedure precedemment en usage peut etre deferee a la juridiction competente en vertu des nouvel- les dispositions. Toute affaire en cours est portee devant la juridiction nouvelle competente; si l'affaire est en etat, elle est jugee sur la procedure suivie anterieurement, si elle n'est pas en etat, la procedure est recommencee dans les formes nouvelles.