المادة 5

Article 5: Ces juridictions sont competentes en matiere de fail- lite ou de liquidation judiciaire d'un etranger ne rele- vant pas d'un tribunal consulaire. Elles peuvent etre saisies, en la meme matiere s'agis- sant d'un etranger relevant d'un tribunal consulaire, si l'etranger ne decide pas leur competence des l'ouvertu- re des operations.