المادة 6

Article 6: En matiere penale les juridictions des Causes Etrangeres sont competentes pour connaitre de toutes infractions commises; 1) Par tous etrangers non justificiables d'un tribunal consulaire, au prejudice d'un etranger ou d'un syrien ou libanais. 2) Par tous etrangers, a un arrete de l'Adminitration des territoires soumis a l'occupation militaire. 3) Par tous individus non militaires qui, a defaut de la creation des juridictions des Causes Etrangeres, eussent ete deferes aux Conseils de Guerre, Sauf application des lois de 9 Aout 1849 et 27 Avril 1916, sur l'etat de sie- ge.