المادة 14

Article 14: A la premiere seance du Conseil Representatif cree par le present arrete et a la premiere seance qui suit cha- que renouvellement de l'assemblee, apres l'installation du doyen d'age, il est procede immediatement, dans les memes conditions, a la nomination d'un president provi- soire, d'un vice-president et de deux secretaires provi- soires. Quand le Conseil Representatif s'est prononce sur la validite de l'election de tous ses membres, il est procede a la nomination du bureau definitif.