المادة 33

Article 33: Le Conseil Representatif, reserve faite pour les droits dont le recouvrement est assure par l'Administration des Douanes ainsi que pour les taxes percues par l'Adminis- tration des Postes, Telegraphes et Telephones et par les Services Quarantenaires et pour les depenses qui resul- teraient des accords tels qu'ils sont prevus a l'article 49, delibere sur toutes creations, augmentations ou sup- pressions d'impots, sur leur assiette ou les modifica- tions a y apporter, sur leur taux et sur leur mode de perception.