المادة 37

Article 37: Les actes d'ordre legislatif, quand ils sont prepares par le Gouverneur, doivent, pour etre rendus executoi- res, apres avoir ete deliberes par le Conseil Represen- tatif, se trouver revetus de la sanction du Haut-Commis- saire de la Republique Francaise. Ces actes deviendront executoires pour leur publication au Journal Officiel de l'Etat du Grand-Liban et dans les conditions qui seront fixees par arrete du Gouverneur de cet Etat.