المادة 38

Article 38: Le Conseil Representatif statue definitivement sur les objets ci-apres designes: a) Classement ouverture, direction, redressement, fixa- tion de la largeur et des limites des routes; projets, plans et devis des travaux a executer pour la construc- tion et la rectification des dites routes; b) Designations des agglomerations urbaines et rurales qui doivent concourir a la construction et a l'entretien des routes; fixation du contingent initial et du con- tingent annuel, s'il ya lieu, a imposer a ces agglomera- tions; c) Projets, plans et devis de tous travaux de constru- ction, autres que ceux des routes, a executer sur les fonds provenant des ressources ordinaires et normales; d) Approbation des traites passes avec des etablisse- ments prives ou publics pour le traitement des malades et alienes, et pour l'entretien des vieillards, enfants, orphelins ou abandonnes; ' e) Creation d'institutions d'assistance publique; f) Etablissement et organisation de caisses de retrtaite ou fonds de secours en faveur des fonctionnaires et em- ployes salaries sur les fonds de l'Etat; g) Subventions diverses autres que les bourses d'ensei- gnement primaire, secondaire, superieur et technique; h) Acceptation des dons et legs faits a l'Etat quand ils comportent des conditions mais qu'ils ne donnent pas lieu a reclamation, et refus de ces dons et legs. Les dons et legs qui ne comportent pas de conditions sont acceptes directement par le Gouverneur; ceux qui donnent lieu a des reclamations sont acceptes, sur l'a- vis favorable du Conseil Representatif par arret du Gouverneur revetu de la sanction executoire du Haut-Com- missaire de la Republique Francaise. Le Gouverneur peut toujours, a titre conservatoire, ac- cepter les dons et legs comportant des conditions ou des reclamations. Le decision du Haut-Commissaire ou du Con- seil Representatif qui intervient ensuite, a effet, le cas echeant, du jour de cette acceptation. '