المادة 1004

Art. 1004 - Le bénéfice de l’assurance peut être affecté à titre de gage au profit d’un créancier de l’assuré, soit par un avenant, soit par un acte écrit notifié à l’assureur.

Quand la police est à ordre, le gage constitué, même pour garantie d’une dette non commerciale, peut être établie par un endossement indiquant que la police a été remise en garantie.