المادة 1051

Art. 1051 - La nullité ou la résolution de la transaction remettent les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donnent ouverture, au profit de chacune d’elles, à la répétition de ce qu’elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis à titre onéreux par les tiers de bonne foi.

Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être exercé, la répétition porte sur sa valeur.