المادة 113

Art. 113 - Le débiteur qui bénéficie du terme est déchu de ce bénéfice:

1 - Lorsqu’il a fait faillite ou est en état de déconfiture;

2 - Lorsqu’il a diminué, par son fait, les sûretés spéciales attribuées au créancier par l’acte d’où résulte l’obligation ou par un acte postérieur ou par la loi. Lorsque la diminution des sûretés spéciales provient d’une cause indépendante de la volonté du débiteur, le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés ou, à défaut, l’exécution immédiate de l’obligation.

3 - Lorsqu’il ne fournit pas au créancier les sûretés qu’il lui avait promises par le contrat.