المادة 115

Art. 115 - Sauf disposition légale contraire, les juges peuvent en considération de la position du débiteur, si celui-ci est de bonne foi, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour l’exécution de l’obligation et ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.