المادة 284

Art. 284 - Le cédant doit remettre au cessionnaire son titre de créance et l’investir de tous les moyens dont il dispose pour la preuve et pour la réalisation du droit cédé.

Il est garant, à moins que l’opération ne soit intervenue à titre gratuit, vis-à-vis du cessionnaire, de l’existence lors du transport et de la validité du droit cédé mais non pas de la solvabilité du débiteur; au cas où la convention en déciderait autrement sur ce dernier point, la portée de la clause devrait, être limitée, sauf précision contraire, à la solvabilité actuelle et la responsabilité serait limitée au montant du prix de la cession.