المادة 303

Art. 303 - Le créancier ne peut être obligé de recevoir paiement par anticipation à moins que le terme n’ait été stipulé dans le seul intérêt du débiteur.

A défaut de terme stipulé ou résultant implicitement de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut être exigée immédiatement.

L’exécution doit avoir lieu le jour de l’échéance, compte tenu de la disposition de l’article 105.