المادة 302

Art. 302 - La dette doit être acquittée dans le lieu déterminé par la convention.

A défaut de stipulation, expresse ou implicite à ce sujet, le paiement est quérable au domicile du débiteur.

Toutefois, lorsque l’obligation a pour objet un corps certain, l’exécution en est exigible au lieu où la chose se trouvait lors de la conclusion du contrat.