المادة 405

Art. 405 - Sauf stipulation contraire, la délivrance doit se faire, au lieu où la chose vendue se trouvait au moment de la formation du contrat.

Lorsque l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur est tenu de transporter la chose au lieu désigné si l’acheteur l’exige.