المادة 404

Art. 404 - La délivrance des choses incorporelles, par exemple un droit de passage, se fait par la remise des titres qui constatent l’existence du droit, soit par l’autorisation donnée par le vendeur d’en faire usage, quand rien ne s’oppose à cet usage.

Lorsque l’exercice d’un droit portant sur une chose incorporelle comporte la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acheteur à même de prendre possession de celle-ci sans obstacle.