المادة 455

Art. 455 - L’acheteur n’a droit à aucune restitution ni diminution de prix, s’il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants:

1 - Si la chose a péri par cas de force majeure ou par la faute de l’acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre;

2 - Si la chose a été volée ou soustraite à l’acheteur;

3 - S’il a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse plus servir à sa destination primitive.