المادة 541

Art. 541 - Le bail d’immeuble ou de droits immobiliers fait par un usufruitier, sans le consentement du nu-propriétaire, cesse d’être opposable à ce dernier trois ans après l’extinction de l’usufruit.

Le bail d’immeubles ou de droits immobiliers fait par un tuteur ou administrateur légal ne peut être consenti pour une durée supérieure à un an, à moins d’autorisation par le tribunal compétent en cas de tutelle.