المادة 586

Art. 586 - Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat.

Il cesse d’être tenu:

1 - Lorsque le locateur a touché directement, et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous-locataire ou cessionnaire;

2 - Lorsque le locateur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.