المادة 710

Art. 710 - Le dépositaire doit restituer la chose au déposant alors même qu’un tiers prétendrait y avoir droit, à moins qu’elle n’ait été saisie et revendiquée judiciairement contre lui.

Il est tenu, en ce cas, de donner immédiatement avis au déposant de ces saisie et revendication, et doit être mis hors de cause, dès qu’il a justifié de sa qualité de simple dépositaire.

Si la contestation se prolonge au delà du terme fixé pour le dépôt, il peut se faire autoriser à consigner la chose pour le compte de qui de droit.