المادة 727

Art, 727 - La partie à laquelle la chose est restituée doit rembourser à la personne chargée du séquestre les dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, et acquitter les honoraires convenus ou fixés par le juge.

Lorsque le dépôt est volontaire, cette même personne a action contre tous les déposants pour le remboursement des dépenses et le paiement des honoraires, proportionnellement à leur intérêt dans l’affaire.