المادة 747

Art. 747 - L’emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée survenue par cas de force majeure:

1 - s’il abuse de la chose prêtée;

2 - s’il l’emploi à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention;

3 - s’il est en demeure de la restituer;

4 - s’il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s’il dispose de la chose en faveur d’un tiers sans la permission du préteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne.