المادة 802
يحق للغير ان يقيم الدعوى على الوكيل لاجباره على قبول تنفيذ العقد حين يكون تنفيذه داخلا حتما في وكالته.
Art. 802 - Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l’exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.