المادة 817

Art. 817 - La révocation ou la mort du mandataire principal entraîne la révocation de celui qu’il s’est substitué, sauf:

1 - lorsque le substitué a été nommé avec l’autorisation du commettant;

2 - lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs d’agir ou qu’il était autorisé à substituer.