المادة 95

Art. 95 - L’obligé sous condition suspensive ne peut, avant l’avènement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l’exercice des droits du créancier au cas où la condition s’accomplirait.

Après l’avènement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l’intervalle par l’obligé, sont résolus dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis par des tiers de bonne foi.