المادة 96

Art. 96 - Lorsqu’il y a condition suspensive et que la chose qui fait l’objet de l’obligation périt ou se détériore avant l’accomplissement de la condition, on applique les règles suivantes:

Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du débiteur, l’accomplissement de la condition demeure sans effet, et l’obligation sera considérée comme non avenue.

Si cette obligation découlait d’un contrat synallagmatique, la chose est aux risques du débiteur, en ce sens qu’il ne saurait exiger du créancier l’exécution de la prestation correspondante.

Si la chose s’est détériorée ou dépréciée sans le fait ou la faute du débiteur, le créancier doit la recevoir dans l’état où elle se trouve, sans diminution de prix,

Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a droit à des dommages - intérêts.

Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a le choix ou de recevoir la chose dans l’état où elle se trouve ou de résoudre le contrat, sans préjudice dans les deux cas de son droit à des dommages - intérêts, s’il y a lieu.

Le tout, sauf stipulation contraire des parties.