المادة 984

Art. 984 - Tout assureur est tenu de délivrer récépissé à l’assuré, ou à toute personne qui justifiera en avoir reçu un mandat, de la demande qui lui est faite, soit d’une assurance nouvelle, soit d’un avenant modificatif d’un contrat d’assurances ancien.

L’assureur devra notifier à l’assuré sa réponse affirmative ou négative aux dites demandes dans le délai de quinze jours au maximum.

Faute par l’assureur de satisfaire aux prescriptions du présent article, il pourra être condamné à des dommages intérêts au profit de l’assuré si celui-ci prouve qu’il en a éprouvé un préjudice.