المادة 10

Art. 10: Toute loi nouvelle qui modifie le mode d'execution d'une peine en en changeant la nature ne s'applique aux faits commis avant sa mise en vigueur que si elle est plus favorable a l'inculpe ou au condamne.

Il y a changement de la nature d'une peine quand la loi nouvelle modifie le regime legal qui lui est assigne dans le present code au chapitre des peines.