المادة 365

Art. 365: Les magistrats, receveurs des finances, administrateurs, officiers de gendarmerie ou de police et autres depositaires de la puissance publique retribues par l'administration qui auront, dans l'etendue de la circonscription ou ils exercent leur autorite, fait ouvertement ou au moyen d'actes simules, directement ou par personne interposee, le commerce des grains, denrees alimentaires et tous objets de premiere necessite autres que ceus provenant de leurs proprietes, seront condamnes aux peines de l'article precedent.