المادة 4

Art. 4: Toute loi qui modifie le droit de poursuite s'aplique aux infractions commises anterieurement si elle est plus favorable a l'inculpe. Si la loi nouvelle etablit un delai pour l'exercice du droit de poursuite, ce delai ne commencera a courir du jour de la mise em vigueur de cette loi.

Si elle modifie un delai preetabli, celui-ci courra conformement a la loi ancienne sans qu'il puisse depasser le delai prevu par la loi nouvelle compte a partir de la mise en vigueurde cette derniere loi.