المادة 65

Art. 65: Tout condamne a l'emprisonnement ou a la residence forcee en matiere delictuelle sera prive, durant l'execution de sa peine, de l'exercice des droits civiques suivants:

1- Droit a toutes fonctions ou emplois publics;

2- Droit a toutes fonctions ou emplois dans l'administration civile de la communaute, ou a l'administration corporation a laquelle apppartient le condamne;

3- Droit de suffrage et d'eligibilite a tous les corps de l'Etat.

4- Droit de suffrage et d'eligibilite a toutes les organisations communautaires et corporatives;

5- Droit de porter des decorations libanaises ou etrangeres.