المادة 742

Toute personne qui aura, sans necessite, internationnel- lement tue des betes de trait, de somme ou de monture, ou des bestiaux de toute espece appartenant a autrui, sera puni; Des arrets si l'infraction a ete commise sur les terres ou dans les ecuries, enclos, batiments et dependances dont le coupable etait proprietaire, locataire ou posse- sseur a un titre quelconque; D'un emprisonnement jusqu'aj six mois si l'infraction a ete commise dans un lieu dont le maitre de l'animal tue etait proprietaire, locataire ou possesseur a un titre quelconque; D'un emprisonnement de quinze jours a deux mois si l'infraction a ete commise dans tout autre lieu. en cas d'empoisennement de l'un des animaux ci-dessus mentionnes, la peine sera, dans tous les cas, de trois mois a deux ans.