المادة 142

Art. 142 - La restitution n’est due par l’enrichi que jusqu’à concurrence du montant de l’enrichissement qui subsiste à son profit au jour de la demande sauf disposition contraire dans la loi.

Il en va autrement cependant s’il était de mauvaise foi, lors de la réalisation de l’enrichissement dont il demeure alors comptable pour le tout, quels que soient les événements - perte, aliénation ou dégradation - qui surviennent par la suite; il supporte en ce cas, les risques et doit restituer tous les fruits perçus ou qu’il aurait dû percevoir et ne peut prétendre qu’au remboursement des impenses nécessaires.