المادة 141

Art. 141 - L’obligation de l’enrichi envers l’enrichisseur n’existe, sous cette forme et en vertu de cette source, que si les conditions suivantes sont réunies:

1 - Un enrichissement, direct ou indirect, pécuniaire ou moral, doit avoir été réalisé par le prétendu enrichi.

2 - Un appauvrissement corrélatif doit avoir été subi par l’enrichisseur, à raison de la transmission d’un bien ou d’une valeur par lui effectuée ou d’un service par lui rendu;

3 - L’enrichissement réalisé et l’appauvrissement correspondant doivent être dépourvus d’une cause juridique de nature à les justifier;

4 - L’enrichisseur ne doit pas avoir à sa disposition, pour obtenir satisfaction, d’autre action que celle qui est fondée sur l’enrichissement et qui a, par rapport à tous autres moyens de droit, un caractère subsidiaire.