المادة 827

Art. 827 - Un des communistes ne peut modifier la chose commune sans le consentement exprès ou tacite des autres.

Au cas d’inobservation du paragraphe précédent, on applique les règles suivantes:

1) lorsque la chose est divisible, on procède au partage;

Si la partie sur laquelle la modification a été faite tombe dans le lot de celui qui l’a effectuée qu’il n’y aura aucun recours ni de part ni d’autre.

Si elle tombe dans le lot d’un autre associé, celui-ci a le choix de payer la valeur des modifications faites ou de contraindre son associé à remettre les choses en l’état.

2) Lorsque la chose est indivisible, les autres communistes peuvent obliger l’auteur de la modification à remettre les choses en l’état à ses frais, outre les dommages-intérêts s’il y a lieu.