المادة 1

Art.1: Nulle infraction ne peut etre sanctionnee par une peine ou par une mesure de surete ou d'education, si elle n'etait pas lq loi au moment ou elle fut.... Ne seront pas retenus a la charge de l'inculpe les faits constitutifs d'une infraction, les actes de participation principale ou accessoire, qu'il aura accomplis avant que cette infraction ait ete prevue par la loi.