المادة 541
كل امرأة طرحت نفسها بما استعملته من الوسائل او استعمله غيرها برضاها تعاقب بالحبس من ستة اشهر الى ثلاث سنوات .
Art. 541: toute femme qui, par un moyen quelconque employe soit par elle, soit par un tiers avec son consentement, se sera fait avorter, encourra la peine d'emprisonnement, de six mois a trois ans.