المادة 73

Art. 73. Les amendes infligées aux salariés sont transmises sur un registre spécial. Le nom du salarié puni, la nature de la faute et la date, l'importance de la sanction et les modalités d'exécution doivent être mentionnés dans ce registre.

Les inspecteurs du travail peuvent examiner ce registre à n'importe quel moment et demander tous renseignements utiles au sujet des sanctions infligées.