المادة 85

Art. 85. Il est interdit à un même syndicat de grouper des personnes appartenant à des professions différentes, tous les membres du syndicat devant exercer une même profession ou des professions semblables.

La limite entre les professions et métiers semblables et les limites des professions dont les membres sont autorisés à former entre eux des syndicats seront fixées par arrêté du ministre de l'Economie nationale sur la proposition du Service des affaires sociales.