المادة 3

وبما أنه سبق واعطي لاجتهاد القضاء الدستوري في فرنسا ان بحث هذه المسألة بمناسبة ما كانت تنص عليه مقدمة دستور 1946 ـ التي استعادها دستور 1958 ـ من ان موجب العمل لا يؤلف موجبا ملزما للعامل إذ هو مجرد خيار متروك لإرادته. وكذلك قبول رب العمل بالتعاقد فإنه أيضا حق اختياري متروك لإرادته. وليسا ـ لا هذا ولا ذاك ـ مادة أو سببا لمساءلة قانونية وقضائية, بل ربما لمساءلة سياسية واقتصادية ليس غير, وإلا لكان اقتضى تغيير النظام السياسي والاقتصادي من الأساس: Le preambule de la Constitution de 1946 ­ repris par celui de la Constitution de 1958 ­ va consacrer cette revolution en enoncant, parmi les droits particulierement necessaires a notre temps, celui D'obtenir un emploi ­ auquel s'ajoute le devoir de travailler. Mais ces formules n'ont pas le sens qu'elles suggerent: le droit d'obtenir un emploi n'existe pas comme prerogative juridique et le devoir de travailler n'est pas positivement contraignant. Juridiquement, travailler est ­ et demeure ­ une simple faculte. "... Mais le marche vient egalement prohiber tout droit a l'obtention d'un emploi: en vertu de sa liberte d'entreprendre, l'employeur est dote du droit de choisir ses collaborateurs, qui exclut, en principe toute contrainte a l'embauche. ...L'affirmation, par le preambule de la Constitution de 1946, du "droit" d'obtenir un emploi obeit aux memes considerations que celles justifiant l'enonce du "devoir" de travailler؛ elle en constitue d'ailleurs l'indispensable corollaire. ce lien explique alors son inexistence comme prerogative subjective: il n'y a pas de droit d'obtenir un emploi. Son admission supposerait la determination d'un creancier et de procedures de realistion qui... n'existent pas. Et leur avenement n'est pas envisageable... sauf a s'orienter vers un changement de systeme politique et economique. Or, quelque audacieuse ait ete la Constitution de 1946, elle n'eut point de telles ambitions. "L'affirmation par le preambule de la Constitution de 1946 du droit d'obtenir un emploi a donc pour seule ­ fonction de rappeler l'importance contemporaine du travail dans le developpement individuel et collectif: en presentant ­ Consciemment ­ l'exigence individuelle de travail comme un "droit" les auteurs de la Constitution de 1946 ont voulu placer cette necessite sociale au meme niveau que celles trouvant un prolongement certain dans des prerogatives juridiques؛ d'un point de vue politique, l'equivalence est certaine؛ mais il ne s'agit que d'une equivalence". (DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX, OUVRAGE COLLECTIF, DALLOZ 4eme Ed Thierry 522 .REVET, LA LIBERTE DE TRAVAIL, P, 523,533)