المادة 1069

Art. 1069 - Le cautionnement n’entraîne pas solidarité, si celle-ci n’est pas expressément stipulée.

Si la solidarité a été stipulée ou si le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les règles relatives aux obligations solidaires entre débiteurs.