المادة 144

Art. 144 - Il n’y a pas lieu à répétition:

1 - Si l’obligation, qui existait civilement était affectée d’un terme non échu, et quand bien même le débiteur aurait cru à son exigibilité; le service d’intérêt ne peut en ce cas être réclamé par lui pour la période intermédiaire;

2 - Si l’obligation était naturelle ou purement morale, du moins alors que l’auteur de la prestation était au courant de la situation exacte au moment ou il l’a effectuée;

3- Si l’enrichi, qui était de bonne foi lors de l'opération, a détruit ou annulé son titre, s’est privé des garanties de da créance ou a laissé s’accomplir la prescription en faveur de son véritable débiteur.