المادة 227

Art. 227 - La relativité des contrats comporte des dérogations au point de vue actif: il est permis de stipuler en son propre nom, au profit d’une tierce personne, en sorte que celle-ci devienne créancière du promettant et en vertu même du contrat.

La stipulation pour autrui peut ainsi intervenir valablement:

1 - Lorsqu’elle se rattache à une convention que le stipulant conclut dans son propre intérêt, pécuniaire ou moral;

2 - Lorsqu’elle constitue la condition ou la charge d’une libéralité, entre vifs ou testamentaire, que ce même stipulant consent à une autre personne (libéralité sub modo).