المادة 301

Art. 301 - Lorsque la dette est d’une somme d’argent, elle doit être acquittée dans la monnaie du pays.

En période normale et lorsque le cours forcé n’a pas été établi pour la monnaie fiduciaire, les parties sont libres de stipuler que le paiement aura lieu en espèces métalliques déterminées ou en monnaie étrangère.