المادة 332

Art. 332 - La compensation n’opère pas de plein droit, mais seulement lorsqu’elle est invoquée par l’une des parties; elle éteint la dette au jour même où se trouvaient réunies les conditions requises pour qu’elle puisse être opposée et abstraction faite des éventualités qui ont pu survenir par la suite, telle la prescription de l’une des obligations.