المادة 331

Art. 331 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une ou de l’autre des dettes, excepté dans les cas:

1 - De la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;

2 - De la demande en restitution d’une chose déposée ou prêtée à usage;

3 - D’une créance déclarée insaisissable;

4 - De la renonciation à la compensation faite par avance par le débiteur.